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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 19
Versions de la disposition
19. Au plus tard 20 jours avant la date des désignations, le président donne avis du scrutin soit par écrit à chacun des membres du département régional de médecine générale inscrits sur la liste, soit par publication d’un avis dans au moins un média, dont un journal distribué dans la région sociosanitaire où est situé le siège de l’établissement.
L’avis de scrutin et la fiche d’information remplie par un candidat sont également affichés par le président dans chacun des endroits où l’avis du processus de désignation avait été affiché conformément à l’article 8 et sont publiés sur le site Internet de l’établissement.
L’avis de scrutin doit indiquer la date, la période, les lieux de scrutin ainsi que le nom des candidats. Il doit également indiquer la date, l’heure et le lieu du dépouillement du scrutin.
La date du scrutin doit être fixée au plus tard le jour précédant la date des désignations. La période de scrutin doit s’étendre au moins de 6 h à 18 h et les lieux de scrutin déterminés par le président doivent être choisis de manière à permettre à l’ensemble des membres d’exercer leur droit de vote.
